Il existe deux types de régimes matrimoniaux, les communautaires et les séparatistes. Votre magazine Mariage Calédonien vous fait un récapitulatif simplifié.

Si vous ne souhaitez pas établir de contrat avant le mariage, acte solennel reçu par un notaire, vous serez obligatoirement, et ce depuis le 1er janvier 1971 en Nouvelle-Calédonie, mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Toutefois peu importe le régime adopté au moment de votre mariage, vous pourrez changer de régime matrimonial au bout de 2 ans de mariage devant notaire, en présence obligatoire du couple.

Le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts

Qu’est ce que c’est ?

Chacun des époux reste propriétaire de ses biens et de ses dettes acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession durant le mariage. Sauf cas particulier, l’ensemble des biens acquis durant le mariage (les biens communs) appartient au couple, y compris le patrimoine constitué avec leur épargne propre (sauf emploi de fonds propres), ainsi que les revenus de leurs biens propres et les revenus du travail.

Avantages

Pas besoin de passer devant un notaire, donc pas de frais (sauf si on souhaite ajouter des clauses particulières). Les gains et salaires de chaque époux entrent dans la communauté de sorte que l’enrichissement de l’un profite à l’autre. Ce régime protège donc celui dont les revenus sont les plus faibles.

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs sauf cas particulier. Si un époux contracte un emprunt ou un cautionnement sans le consentement de son conjoint, les biens communs ne seront pas engagés.

Inconvénients

Chaque époux peut engager passivement la communauté ce qui pose difficulté quand l’un des époux est entrepreneur individuel ou exerce une profession libérale. Sauf cas particulier, en cas d’impayé, le créancier peut saisir les biens communs, mais aussi les biens propres de l’époux qui a fait naître la dette.

La vente, l’hypothèque, d’un bien immobilier impose l’accord des deux conjoints. En cas de divorce la répartition peut poser difficultés, car il y a très souvent lieu d’établir des comptes entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chacun des époux.

Le régime de la communauté
universelle

Qu’est ce que c’est ?

Sauf clause contraire au contrat, tous les biens (meubles et immeubles, présents et futurs) acquis par donation ou héritage avant ou après le mariage sont communs sauf : les biens dits personnels (vêtements) et les outils de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce ou d’une société faisant partie de la communauté, ainsi que les biens donnés ou légués sous la condition expresse de ne pas rentrer en communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux.

Avantages

Transmission à son conjoint de la totalité de ses biens sans payer de droit de succession. Évite les litiges financiers, car tous les biens sont en communs. Une action en retranchement permet aux enfants héritiers non communs de récupérer leur part réservataire.

Inconvénients

En fonction de la filiation, les enfants peuvent être lésés de leur héritage. Les enfants héritiers devront attendre le décès des deux parents pour hériter et payeront à ce moment des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine. L’ensemble du patrimoine est engagé auprès des créanciers.

Le régime de la séparation des biens avec société d’acquêts

 

Qu’est ce que c’est ?

Permet à chaque époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant des biens personnels ou acquis avant le mariage en commun.

 

Avantages

Chaque époux reste libre de gérer son patrimoine personnel.

En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera moins lésé (partage des biens communs).

Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre, sauf si l’un des deux s’est porté caution solidaire.

 

Inconvénients

Les biens mis en commun pourront être saisis par les créanciers d’un des époux.

Le régime de participation
aux acquêts

 

Qu’est ce que c’est ?

C’est un contrat qui, pendant l’union, s’apparente au régime de la séparation des biens et à celui de la communauté réduite aux acquêts en cas de séparation ou de décès.

 

Avantages

Il protège les époux respectivement en cas de souci financier dû à leur activité professionnelle. Chaque époux gère ses propres biens, cependant, il est possible d’en acquérir en commun.

 

Inconvénients

Il peut être difficile d’évaluer avec exactitude le patrimoine de chacun lors de la dissolution du couple (divorce ou décès). Si les biens professionnels ne sont pas exclus de ce contrat de mariage, en cas de divorce de réelles difficultés peuvent être rencontrées.

Le régime de la communauté des biens meubles et acquêts

 

Qu’est ce que c’est ?

La communauté est formée des acquêts réalisés pendant le mariage, mais aussi de l’ensemble du patrimoine mobilier, quel que soit le mode ou la date de son acquisition.

Les dettes des époux, contractées durant le mariage seront payées par les deux. Il est conseillé d’établir un testament ou des clauses particulières pour la succession de biens meubles (argent, bijoux, tableaux).

 

Avantages

Permets aux époux de profiter de l’enrichissement de l’autre. Les biens immobiliers acquis par donation ou héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.

Les revenus, les fonds de commerce, les parts et actions de sociétés et biens meubles tombent dans la communauté.

 

Inconvénients

En cas de dettes, les créanciers ont accès au patrimoine global. La communauté est définitivement tenue des dettes nées des biens qu’elle recueille.

Le régime de la séparation
des biens pure et simple

 

Qu’est ce que c’est ?

C’est une triple séparation : séparation des biens, des dettes et de la gestion du patrimoine. Les époux sont solidaires concernant les dépenses familiales (logement principal, dettes de la vie courante, enfant…), mais pour les autres dépenses chacun est libre de la gestion de son budget.

C’est un contrat souvent utilisé lorsqu’on possède un patrimoine important (immobilier, entreprise…) ou lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle indépendante (profession libérale, commerçant, etc.)

Avantages

Il sépare les biens de chaque époux, afin de protéger les biens propres à chacun. En cas de dette, non liée aux dépenses familiales, les créanciers ne peuvent pas toucher au patrimoine du conjoint. Chacun des époux peut vendre (sauf logement familial) ou acheter librement des biens immobiliers.
Chaque époux peut contracter un crédit sans l’accord et signature de son conjoint.

Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre, sauf si l’un des deux s’est porté caution solidaire.
En cas de divorce, la liquidation en est facilitée, chacun conserve ses biens.

 

Inconvénients

L’enrichissement de l’un ne profite pas à l’autre, les patrimoines étant séparés. Si les dettes sont contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayés), les créanciers peuvent saisir les biens des deux.
En cas de divorce et si les deux époux ont acheté un bien ensemble (indivision), il faudra procéder à un partage.